- loi territoriale
- территориальный закон (ограниченный определённой территорией)
Dictionnaire de droit français-russe.
loi territoriale
Regardez d'autres dictionnaires:
Loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains — Loi SRU Titre Loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains Code Loi n° 2000 1208 Pays France Type Loi ordinaire … Wikipédia en Français
Loi Relative À La Solidarité Et Au Renouvellement Urbains — Loi SRU Titre Loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains Code Loi n° 2000 1208 Pays France Type Loi ordinaire … Wikipédia en Français
Loi SRU — Loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains Loi SRU Titre Loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains Code Loi n° 2000 1208 Pays France Type Loi ordinaire … Wikipédia en Français
Loi Solidarité et Renouvellement Urbains — Loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains Loi SRU Titre Loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains Code Loi n° 2000 1208 Pays France Type Loi ordinaire … Wikipédia en Français
Loi relative a la solidarite et au renouvellement urbains — Loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains Loi SRU Titre Loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains Code Loi n° 2000 1208 Pays France Type Loi ordinaire … Wikipédia en Français
Loi solidarité et au renouvellement urbains — Loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains Loi SRU Titre Loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains Code Loi n° 2000 1208 Pays France Type Loi ordinaire … Wikipédia en Français
Loi solidarité et renouvellement urbain — Loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains Loi SRU Titre Loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains Code Loi n° 2000 1208 Pays France Type Loi ordinaire … Wikipédia en Français
LOI — Le mot «loi» est l’un des plus polyvalents qui soient, et cela, avant tout, parce que la réalité qu’il recouvre est ambiguë, ou plutôt d’une complexité historique et existentielle difficile à tirer au clair. Pour ne conserver que l’acception… … Encyclopédie Universelle
Loi Taubira — Titre Loi nº 2001 434 du 21 mai 2001 tendant à la reconnaissance des traites et des esclavages comme crime contre l humanité. Code NOR:JUSX9903435L Pays France Type … Wikipédia en Français
Loi Littoral — Titre Loi relative à l aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral Code NOD:1LX9862 Pays France Type Loi ordinaire Territoi … Wikipédia en Français
Loi du 21 mai 2001 — Loi Taubira Loi Taubira Titre Loi nº 2001 434 du 21 mai 2001 tendant à la reconnaissance des traites et des esclavages comme crime contre l humanité. Code NOR:JUSX9903435L Pays France Type Loi ordinaire … Wikipédia en Français
